Statuts

TITRE I - BUTS ET COMPOSITION DE L'UNION DEPARTEMENTALE :

ARTICLE 1 :

L'Association UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'INITIATIVE DES LANDES, déclarée à la préfecture sous récépissé n°47, ayant fait l'objet d'une publication au J.O. du 17 septembre 1924, prend la dénomination de UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE DES LANDES.

L'Union de compose des Offices de Tourisme-Syndicats d'Initiative des Landes adhérant aux présents statuts et représentés par leur Président ou leur délégué dûment mandaté.

Elle est régie par la loi de 1901.

ARTICLE 2 :

Le siège social de l'Association est établi à 4, avenue Aristide Briand Mont de Marsan. Il pourra être transféré en tout autre lieu du ressort de l'Association par décision de l'Assemblée Générale.

L'Association s'interdit toute discussion d'ordre politique, philosophique ou religieux, ce qui comporte l'obligation pour ses membres, en cas de prises de positions publiques ou par voie de presse, de ne pas se prévaloir de leur appartenance à un SI ou un OT.

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 3 :

L'Association a pour objet :

a) le soutien de l'action des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative du département des Landes.

b) leur représentation au sein des instances concernées par le Tourisme et les Loisirs au niveau départemental, régional et national.

c) les contacts avec le Conseil Régional et Général, les collectivités publiques, privées du département et de la région, les Services extérieurs de l'Etat.

d) le développement de la promotion, de l'information, de l'accueil, de l'animation touristique.

e) la formation du personnel et des membres des OT-SI

f) la recherche d'un équilibre harmonieux entre le développement du tourisme et la protection de l'environnement naturel.

g) La coordination et l’animation de la Démarche Qualité dans le réseau des OTSI

ARTICLE  4 :

L'Association comprend des membres de droit et des partenaires associés avec voix consultative. Sont membres de droit : les OTSI des Landes et le CDT.

Sont partenaires associés :

- la FROTSI et le CRT

- l'Association des Maires Landais

- les Chambres Consulaires (Agriculture, CCI, Métiers)

- le Relais Départemental des Gîtes Ruraux, la MSA

- la Direction Départementale de la Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes

- la Fédération Départementale de l’Industrie Hôtelière

- le Syndicat Départemental de l'Hôtellerie de Plein Air

- la Chambre Syndicale Départementale des Landes de la FNAIM

- le Syndicat Départemental des Etablissements Thermaux

- le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre

- la Fédération de la Course Landaise

- le Comité Départemental du Fleurissement

- tout organisme à vocation touristique qui en fait la demande

Chaque partenaire associé sera invité à l'Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd dans les conditions habituelles de toute Association loi 1901, notamment par démission ou radiation prononcée par le Conseil pour motif grave ou non paiement de la cotisation. Le Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme qui aura négligé de convoquer l'Assemblée Générale annuelle et statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l'Assemblée Générale ordinaire aurait dû être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de l'Union Départementale afin de procéder à l'élection d'un nouveau Conseil, après en avoir informé le Maire.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 :

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu'elle est convoquée par le Bureau ou sur demande écrite du tiers des membres dont elle se compose.

Elle entend le compte rendu moral, approuve les comptes de l'exercice clos, le budget de l'exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour.

Les convocations à l'Assemblée Générale doivent être faites au moins 15 jours à l'avance par pli individuel et insertion dans les journaux locaux. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l'avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 6 :

L’Assemblée Générale est composée des membres du Conseil d’Administration sortant et des Présidents d’OTSI ou leur représentant élu.

Les votes interviennent à bulletin secret si un seul membre de l'Assemblée Générale en fait la demande.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale devra réunir effectivement la moitié plus un des membres de droit.

Les votes par procuration sont admis. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

ARTICLE 7 :

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 21 membres plus 1 membre de droit représenté par le CDT ou son représentant.

Les 21 membres sont issus des pays administratifs : Landes Nature Côte d’Argent, Adour Landes Océanes (ALO), Adour Chalosse Tursan (ACT), Landes de Gascogne et Communauté d’Agglomération du Marsan.

Le nombre de sièges attribué à chaque Pays administratif est établi en fonction de quatre critères que sont la population, le nombre de lits touristiques, le nombre d’OTSI et le nombre de personnels.

Landes Nature Côte d’Argent (5 sièges) : 3 élus, 1 directeur, 1 technicien

ALO (7 sièges) : 4 élus, 1 directeur, 2 techniciens

ACT (4 sièges) : 2 élus, 1 directeur, 1 technicien

Landes de Gascogne (3 sièges) : 2 élus, 1 technicien

Communauté d’Agglomération du Marsan (2 sièges) : 1 élu, 1 directeur

Ainsi, le Conseil d’Administration est composé de 12 élus et 9 personnels dont 4 directeurs et 5 techniciens.

Les élus peuvent être des Présidents d’OTSI ou leur représentant élu.

Quand un élu propose sa candidature pour faire partie du Conseil d’Administration de l’UDOTSI, son Directeur ou technicien ne peut pas se présenter.

Les Pays ALO et ACT réserveront une place aux représentants du thermalisme.

Les candidatures à chaque renouvellement de mandat doivent parvenir au Bureau un mois avant l'Assemblée Générale ordinaire. S'il y a trop de candidats par rapport aux places disponibles par pays administratif, il est organisé une élection primaire interne afin que le problème soit réglé par les intéressés avant l'Assemblée Générale.

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le Bureau en informe le Conseil d'Administration et demande au pays administratif de trouver des candidats. Dans l'hypothèse où cela ne serait pas fait, le Bureau propose le siège vacant à un autre pays administratif.

ARTICLE 8 :

Durée du mandat : les membres du Conseil d'Administration sont élus pour une durée de 3 ans renouvelable par tiers annuellement.

Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 9 :

Le Conseil d'Administration élit un Bureau composé de 7 membres et organisé ainsi qu'il suit :

- un Président

- un 1° et 2° Vice Président

- un Secrétaire

- un Secrétaire adjoint

- un Trésorier

- un Trésorier adjoint

ARTICLE 10:

Le Conseil se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire ou sur la demande du tiers de ses membres.

Pour délibérer valablement, la présence de plus de la moitié des membres est requise. Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir remis exclusivement à un membre du Conseil d‘administration.

En cas de partage des voix lors d'une délibération, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil peut s'adjoindre à titre exceptionnel et avec voix consultative toute autre personne dont la présence lui paraît nécessaire.

Si un membre du Conseil d'Administration n'est plus mandaté par son OT-SI, il perd d'office son siège au Conseil d'Administration.

En cas de vacance, d'exclusion, de démission ou de décès d'un des membres, le Conseil peut pourvoir par cooptation au remplacement de celui-ci, cette désignation étant soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.

Le mandat du nouvel élu prendra fin au terme normal du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 11 :

Les fonctions de membre du Conseil et du Bureau sont bénévoles. Seuls, les frais justifiés donnent lieu à un remboursement.

ARTICLE 12 :

Le Président représente l'Association dans toutes les activités de sa vie civile. A défaut, il est remplacé par l'un des Vice-Présidents ou tout autre membre du Bureau qu’il désignera.

Il dirige son action, et par suite, signe toutes les conventions conformément aux décisions prises par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 13 :

Le budget de l'Union est alimenté par :

a) la cotisation annuelle des membres dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.

b) des subventions et crédits de fonctionnement émanant de collectivités publiques et privées.

c) de dons divers

d) toutes ressources décidées par le Bureau conformément aux Statuts et aux textes relatifs à l'application de la loi de 1901.

e) les écritures sont vérifiées par une personne désignée par le Conseil d'Administration non membre de celui-ci.

TITRE III - MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 14 :

Les statuts peuvent être modifiés sur la demande du Conseil d'Administration ou du tiers au moins des membres de l'Union. L'Assemblée Générale appelée à modifier les statuts doit comprendre au moins la moitié des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative affiliés. A défaut de ce quorum, il est procédé à une seconde Assemblée convoquée à quinze jours d'intervalle et la majorité des voix des présents sera alors suffisante.

ARTICLE 15 :

La dissolution de l'Union peut être prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie par lettre recommandée avec accusé de réception, réunissant au moins les deux tiers des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative affiliés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une seconde Assemblée convoquée à quinze jours d'intervalle. Dans ce cas, la dissolution peut être prononcée à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 :

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs. L'actif pouvant résulter sera remis aux Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative membres de l'Union. La répartition sera fixée par l'Assemblée qui décidera la dissolution.

ARTICLE 17 :

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration pour préciser les divers points non réglés par les présents statuts, il est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. La composition et l'objet des commissions de travail seront précisés dans ce règlement.

Fait à Mont de Marsan, le 30 Novembre 2006

Le Président, Jean Yves MONTUS.